Article 84 Sanctions¶

(1) Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

(2) Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Récitals appropriés¶

(149) Sanctions en cas d'infraction à la réglementation nationale
(150) Les amendes
(151) Amendes au Danemark et en Estonie
(152) Le pouvoir de sanction des Etats membres