Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle¶

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.

Récitals appropriés¶

(82) Répertoire des activités de traitement