Article premier Objet et objectifs¶

(1) Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

(2) Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

(3) La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Récitals appropriés¶

(1) La protection des données en tant que droit fondamental
(2) Respect des droits fondamentaux
(3) Tentative d'harmonisation des règles de protection des données par la directive 95/46/CE
(4) Cohérence avec d'autres droits
(5) Coopération des États membres en matière d'échange de données
(6) Garantir un niveau élevé de protection des données malgré l'augmentation des échanges de données
(7) Cadre juridique et base de la confiance par la sécurité et le contrôle
(8) Adoption dans la législation nationale
(9) Différentes normes de protection en vertu de la directive 95/46/CE
(10) Un niveau de protection équivalent malgré une marge de manœuvre nationale
(11) Égalité des pouvoirs et des sanctions
(12) Autorisation du Parlement européen et du Conseil